Définition de la sous- catégorie : La politique publique, le programme gouvernemental ou la mesure accorde un financement de la demande sur la base de critères autres que ceux définis antérieurement.
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Définition de la sous-catégorie : La politique publique, le programme gouvernemental ou la mesure accorde un financement de la demande en fonction de plus d’un critère (montant per capita, montant pour un territoire, crédit d’impôt ou exonération
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Définition de la sous-catégorie : La politique publique, le programme gouvernemental ou la mesure accorde un financement en fonction de projets menés ou de services prédéfinis livrés par les organisations.
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Définition de la sous-catégorie : La politique publique, le programme gouvernemental ou la mesure accorde un financement en fonction de la mission sociale poursuivie par les organisations, indépendant des services précis rendus ou des projets préc
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Définition de la sous-catégorie : La politique publique, le programme gouvernemental ou la mesure accorde un financement en fonction de l’offre et en fonction de plus d’un critère (projets/services offerts, mission sociale des organisations).
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Définition de la sous-catégorie : La politique publique, le programme gouvernemental ou la mesure accorde un financement de l’offre sur la base de critères autres que ceux définis antérieurement.
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Définition de la sous-catégorie : La politique publique, le programme gouvernemental ou la mesure n’accordent aucun financement aux organisations.
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Définition de la sous-catégorie : La politique publique, le programme gouvernemental ou la mesure accorde un financement, mais les critères en sont inconnus.
- Type de définition: Sous-catégorieDimension: Action collective
Définition de la sous-catégorie : Création d’un comité de citoyens qui représente la première étape de la mise en collectif de l’action citoyenne, maintenant davantage formelle.
- Type de définition: Sous-catégorieDimension: Action collectiveDéfinition de la sous-catégorie : Réunion de personnes chargées par leur organisation respective de s’occuper de certaines affaires et/ou de donner un avis sur un sujet précis et ayant un caractère récurrent, à l’exclusion des conseils municipaux, co
- Type de définition: Sous-catégorieDimension: Action collective
Définition de la sous-catégorie : Création d’un comité indépendant du gouvernement et qui possède un mandat explicite pour établir des faits et/ou découvrir la vérité relativement à des sujets de préoccupation.
- Type de définition: Sous-catégorieDimension: Action collectiveDéfinition de la sous-catégorie : Interdit ou blocus matériel ou moral prononcé contre un individu ou un groupe appartenant à une organisation ou une organisation (ex. entreprise) contre les biens ou les actions qu’il met en circulation.
- Type de définition: Sous-catégorieDimension: Action collectiveDéfinition de la sous-catégorie : Organisation et/ou participation à une assemblée publique invitant les citoyens à délibérer sur une question. Les assemblées publiques peuvent être ad hoc ou se réunir sur une base régulière.
- Type de définition: Sous-catégorieDimension: Action collectiveDéfinition de la sous-catégorie : Action de consulter publiquement la population sur un dossier de société et de permettre l’écoute des avis, la réception des mémoires et des études, ainsi que de favoriser la discussion entre citoyens, experts et aut
- Type de définition: Sous-catégorieDimension: Action collective
Définition de la sous-catégorie : Assistance et/ou participation à un regroupement d’élus qui est programmé et/ou récurrent dans le temps, tels qu’un groupe de parlementaires ou un conseil municipal chargé de l’étude de certains projets ou de cert
- Type de définition: Sous-catégorieDimension: Action collectiveDéfinition de la sous-catégorie : Action de recueillir le nombre nécessaire de signataires en vue d’un vote ultérieur fait par l’ensemble des citoyens d’un territoire donné pour approuver ou rejeter une mesure proposée par une instance publique [DL,
- Type de définition: Sous-catégorieDimension: Action collectiveDéfinition de la sous-catégorie : Appel d’aide, de questionnement, de support, d’engagement fait aux autorités concernées quelquefois jumelé à des recommandations orales ou écrites (lettre officielle) ou des directives non décisionnelles formulées pa
- Type de définition: Sous-catégorieDimension: Action collectiveDéfinition de la sous-catégorie : Écrit adressé à une autorité non judiciaire (employeur; appareil public ou politique; etc.), par lequel toute personne (seule ou avec d’autres) exprime son opinion sur ce qui la concerne ou sur une question d’intérêt
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Définition de la sous-catégorie : Plainte formulée par un acteur ou un groupe contre un autre acteur et déposée devant des autorités non judiciaires (employeur; appareil public ou politique; etc.); [Grief].
- Type de définition: Sous-catégorieDimension: Action collectiveDéfinition de la sous-catégorie : Manifestation par laquelle un ou des acteurs indiquent à un ou des acteurs leur intention d’entamer des poursuites judiciaires si l’objet du litige ne se résorbe pas dans les délais les plus brefs et suivant les somm
- Type de définition: Sous-catégorieDimension: Action collectiveDéfinition de la sous-catégorie : Démarche entreprise ayant abouti à une comparution devant une juridiction pénale ou civile de toute personne (seule; groupe; entreprise; etc.) susceptible d’avoir commis une infraction.
- Type de définition: Sous-catégorieDimension: Action collectiveDéfinition de la sous-catégorie : Déclaration publique d’acteurs quant à leur refus de recevoir ou rencontrer des autorités ou d’obtenir de leur part un soutien.
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Définition de la sous-catégorie : Acteurs utilisant Internet, les médias sociaux; les blogues; les texto; etc. dans l’objectif de mobiliser un groupe de personnes et/ou de coordonner ses actions.
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Définition de la sous-catégorie : Acteurs distribuant différents supports matériels (ex.
- Type de définition: Sous-catégorieDimension: Action collectiveDéfinition de la sous-catégorie : Journée de réflexion et/ou de travail aboutissant généralement à la production d’un avis (avec recommandations) ayant un caractère non récurrent (ad hoc) [modifié le 2014-05-28].
- Type de définition: Sous-catégorieDimension: Action collectiveDéfinition de la sous-catégorie : Réalisation ou divulgation d’une étude portant sur une question sociale, économique, politique, etc., qui peut passer, entres autres, par le rassemblement des avis et des témoignages collectés en sondant une populati
- Type de définition: Sous-catégorieDimension: Action collectiveDéfinition de la sous-catégorie : Faire appel aux médias d’information (presses écrites, audiovisuelles, télévisuelles, électroniques) afin de publiciser son action, notamment lors de conférence, de points ou de communiqués de presse.
- Type de définition: Sous-catégorieDimension: Action collectiveDéfinition de la sous-catégorie : Acteur qui incite une population (en particulier ou de manière générale) à participer à une mobilisation.
- Type de définition: Sous-catégorieDimension: Action collectiveDéfinition de la sous-catégorie : Soumettre à délibération une politique publique, un programme gouvernemental ou une mesure dans le but d’en modifier quelconque teneur ou d’en faire une nouvelle proposition.
- Type de définition: Sous-catégorieDimension: Action collective
Définition de la sous-catégorie : Disposition prise afin de créer une nouvelle politique publique, un nouveau programme gouvernemental ou une nouvelle mesure gouvernementale ou de modifier une politique, un programme ou une mesure existant.