Définition de l’entité : Le statut juridique d’une organisation est un ensemble de dispositions contractuelles, légales et réglementaires définissant, en vertu du droit public ou du droit privé, les règles applicables à celle-ci (ou au groupe de personnes formant l’organisation) par le truchement de la personnalité juridique (personne morale privée ou publique, personne physique) attachée à l’organisation déterminant son existence légale et délimitant le but poursuivi par l’organisation (à but lucratif, à but non lucratif, chargé d’une mission de service public, etc.) et/ou, dans le cas des institutions sans but lucratif du secteur public, de la fonction politico-administrative exercée par celle-ci.