Définition de la sous-sous-catégorie : Chambre haute du Parlement – appelée au Canada, Sénat, mais abolie dans les provinces et territoires canadiens -, composée de sénateurs non élus, désignés par le gouvernement central, et exerçant des fonctions du pouvoir législatif, notamment celle de représenter les provinces et territoires du pays (représentation régionale), de faire contrepoids à la représentation démographique de la Chambre basse (ex. minorités), d’examiner en deuxième lecture les projets de loi avant leur adoption, proposer des amendements aux projets de loi, voter afin de les défaire ou de retarder leur transformation en loi par un véto suspensif. Les comités contribuant au fonctionnement du Sénat sont inclus dans cette catégorie.