Définition de la catégorie : organisation non constituée sur le plan juridique, c’est-à-dire n’étant pas enregistrée selon la loi en vigueur ou constituée à travers une loi constituante. L’organisation n’a pas de personnalité juridique et d’existence d’un point de vue légal. Exemples : Association non personnifiée, association bona fide, groupe non incorporé de citoyens, regroupement non enregistré ou incorporé d’organisations, établissement (ex. succursale, usine, etc.) ou unité administrative interne à une organisation enregistrée ou incorporée, etc.