3.6. Réseaux mixtes

Description de la catégorie : Groupe d’au moins trois organisations ou groupements de personnes autonomes qui travaillent ensemble en vue d’atteindre un but déterminé constitué légalement en vertu du droit public (ex. sociétés d’État, institutions sans but lucratif du secteur public, etc.), du droit privé (ex. entreprise privée, coopérative, syndicat, OBNL, etc.) et/ou non constitué légalement (ex. groupements de personnes, associations non personnifiées).  Le réseau mixte doit comporter au moins deux types différents de constitution (public, privé ou groupements de personnes non constitués légalement).

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