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Définition de la catégorie : « Acte administratif unilatéral, à caractère général et impersonnel, pris pour l'application d'une loi en vertu d'une habilitation législative. », c’est-à-dire en vertu d’un pouvoir législatif conféré pa

Définition de la catégorie : Décision à caractère juridictionnelle prise par une cour de justice ou un arbitre sur la base de la législation, de la réglementation, de la coutume ou de la jurisprudence.

Définition de la catégorie : Les parties ont convenu du contenu obligationnel précis de leur contrat de travail sur la base d’une négociation collective ayant abouti dans une convention collective.

Définition de la catégorie : Les parties ont convenu du contenu obligationnel précis de leur contrat de travail sur la base d’une négociation individuelle ayant abouti à un contrat individuel.

Définition de la catégorie : Les parties n’ont pas convenu du contenu obligationnel précis d’un contrat de travail.

Définition de la catégorie : La nature du contrat de travail encadrant la relation de travail du personnel est inconnue.

Définition de la catégorie : Un groupement de salariés constitué en syndicat professionnel et ayant pour buts l'étude, la sauvegarde et le développement des intérêts économiques, sociaux et éducatifs de ses membres et particulièrement la négo

Définition de la catégorie : Groupe constitué librement entre des personnes sans référence à une loi d’ordre général qui autorise la formation et lui confère personnalité morale et capacité juridique.

Définition de la catégorie : Les travailleurs de l’organisation ne sont pas organisés au sein d’un syndicat ou d’une association bona fide.

Définition de la catégorie : L’information de l’étude de cas ne permet pas de déterminer la présence d’un syndicat ou d’une organisation bona fide.

Définition de la catégorie : Contrat dont l'échéance est associée à une date précise ou encore à un événement qu'on peut arrêter dans le temps de façon certaine.