3. Type de politique publique, de programme ou de mesure

Définition de l’attribut : Type d’intervention de l’État (politique publique ou programme gouvernemental) s’exerçant sur le plan gouvernemental et/ou administratif permettant aux pouvoirs publics d’agir auprès de la population. Alors que la politique publique fixe les orientations de l’intervention de l’État (énoncé de politique publique), le programme met en œuvre ses orientations.