Définition de la catégorie : Cette classe canadienne comprend les établissements des administrations provinciales et territoriales qui ne figurent dans aucune autre classe canadienne et dont l'activité principale touche l'un des domaines suivants : pouvoir exécutif et législatif; politiques fiscales et autres politiques connexes et administration de la dette publique; établissement, levée et recouvrement des impôts et taxes; maintien des relations avec les autres administrations et gouvernements; et la gestion des programmes des administrations provinciales et territoriales.
Exemple(s) illustratif(s) :
- assemblées législatives, gouvernement provincial
- bureaux des lieutenant-gouverneurs, gouvernement provincial
- ministère du revenu, gouvernement provincial
- programmes agricoles et forestiers, gouvernement provincial
- programmes d'assistance sociale, gouvernement provincial
- programmes d'autoroutes et des transports, gouvernement provincial
- programmes de promotion du tourisme, gouvernement provincial
- programmes des ressources énergétiques, gouvernement provincial
- programmes relatifs à l'habitation, gouvernement provincial
- régimes d'assurance-maladie et d'assurance-hospitalisation, gouvernement provincial
- relations fiscales fédérales-provinciales, gouvernement provincial
- relations interprovinciales, gouvernement provincial
Exclusion(s) :
- production et distribution d'électricité (Voir 2211 Production, transport et distribution d'électricité)
- exploitation des réseaux d'aqueduc et d'égout (Voir 2213 Réseaux d'aqueduc et d'égout et autres)
- transport ferroviaire (Voir 482 Transport ferroviaire)
- exploitation du système de transport en commun urbain (Voir 485110 Services urbains de transport en commun)
- opérations aéroportuaires (Voir 48811 Opérations aéroportuaires)
- exploitation des ports (Voir 488310 Opérations portuaires)
- exploitation des archives ou bibliothèques (Voir 51912 Bibliothèques et archives)
- collecte et élimination des ordures (Voir 562 Services de gestion des déchets et d'assainissement)
- fonctionnement des écoles et des commissions scolaires locales (Voir 61 Services d'enseignement)
- prestation de services de soins ambulatoires (Voir 621 Services de soins de santé ambulatoires)
- exploitation d'hôpitaux (Voir 622 Hôpitaux)
- exploitation d'établissements de soins pour bénéficiaires internes (Voir 623 Établissements de soins infirmiers et de soins pour bénéficiaires internes)
- exploitation de musées et de galeries d'art (Voir 71211 Musées)