- Administration, fonctionnement ou soutien des tribunaux civils et pénaux et du système judiciaire, y compris mise à exécution des amendes et des obligations imposées par les tribunaux, et suivi des programmes de mise en liberté conditionnelle et de mise à l'épreuve;
- Représentation et assistance judiciaires, au nom des pouvoirs publics ou d'autres entités, fournies par les pouvoirs publics (en espèces ou en nature). Sont inclus : tribunaux administratifs, médiateurs et services analogues. Sont exclus : administration pénitentiaire (03.4.0).
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